Retour vers : La modernisation de la politique immobilière de l'Etat

  La modernisation de la politique immobilière de l'Etat constitue l'un des projets importants que le Gouvernement a présenté dans le cadre de la loi de finances pour 2006. Ses intentions ont été exprimées, en septembre 2005, dans le projet de loi de finances pour 2006.

Lire la fiche contenue dans le dossier de presse du PLF 2006.

  Les deux mesures phares décidées dans le PLF 2006 ont été mises en oeuvre dès le début de l'année 2006 :

1- l'expérimentation des loyers budgétaires appliquée à trois ministères est entrée en vigueur, les avis d'échéance ayant été adressés début janvier aux différentes administrations concernées par ces immeubles, selon un protocole d'expérimentation adressé dès décembre 2005 à chacune d'elles :

Lire le protocole d'expérimentation adressé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Lire le protocole d'expérimentation adressé à la direction générale de la comptabilité publique (ministère de l'économie, des finances, et de l'industrie)
Lire le protocole d'expérimentation adressé à la direction générale des douanes et des droits indirects (ministère de l'économie, des finances, et de l'industrie)
Lire le protocole d'expérimentation adressé à la direction générale des impôts (ministère de l'économie, des finances, et de l'industrie)
Lire le protocole d'expérimentation adressé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Lire le protocole d'expérimentation adressé à la direction de l'administration générale et de l'équipement (ministère de la justice)
Lire le protocole d'expérimentation adressé au Service des pensions (ministère de l'économie, des finances, et de l'industrie)
Lire le protocole d'expérimentation adressé à la direction générale de l'administration (ministère des affaires étrangères)

2- le compte d'affectation spéciale fonctionne depuis le 1er janvier 2006, selon les règles prévues par la loi de finances pour 2006. Pour clarifier les relations entre les administrations, les conditions de fonctionnement du compte d'affectation spéciale ont fait l'objet d'une charte de gestion.

Lire la charte de gestion pour 2006 du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat".

Voir la procédure mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2006 pour les changements d'affectation d'immeubles domaniaux.

Par ailleurs, la direction générale des impôts a diffusé auprès de ses services déconcentrés les éléments nécessaires pour décliner, au plan local, les nouvelles orientations.