Mme PECRESSE a installé le 28 février 2012 le conseil de l'immobilier de l'État qui a été reconduit pour une nouvelle période de cinq ans et précisé ses objectifs.
Lire le discours de Mme PECRESSE devant le CIE.

A la suite des annonces effectuées par le Président de la République le 29 janvier 2011, le Premier Ministre a diffusé un dossier de presse qui comporte une fiche pour accroître  l'offre de logements. Deux mesures sont prévues: augmenter la constructibilité; accélérer les cessions de foncier public.
Lire la fiche du dossier de presse.

La loi de finances pour 2012 (loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011) comporte trois dispositions ayant trait à la politique immobilière de l'Etat.

L'article 160 prévoit la présentation d'un "document de politique transversale" sur la politique immobilière de l'Etat.
Lire l'article 160 de la loi du 28 décembre 2011 modifiant l'article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005.
Lire l'article 128 de la loi du 30 décembre 2005 dans sa rédaction actuelle.

L'article 161 autorise la cession par l'Etat des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, résidence présidentielle dont l'Etat n'a plus l'utilité.
Lire l'article 161 de la loi de finances pour 2012.

L'article 136 proroge l'assouplissement des conditions de cessions à titre gratuit du foncier aux agriculteurs installés en Guyane prévu aux articles 5141-4 et 5141-5 du CGPPP.
Lire l'article 136 de la loi de finances pour 2012.
Lire l'article 5141-4 du CGPPP dans son ancienne rédaction.
Lire l'article 5141-5 du CGPPP dans son ancienne rédaction.

Dans le cadre du séminaire du 29 novembre 2011 sur le bilan de la révision générale des politiques publiques, le dossier de presse comporte une fiche sur la modernisation de la politique immobilière de l'Etat.
Lire la fiche politique immobilière du dossier de presse.

Le Conseil des Ministres du 7 novembre 2011 prévoit, dans le cadre du plan d'équilibre des finances publiques, de prendre des mesures
immobilières : réduction de 5% des surfaces de bureaux occupées par les administrations, augmentation de 100 M € des produits de cession.
Lire l'extrait du communiqué du Conseil des Ministres.

Le décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 a prorogé pour cinq ans le Conseil de l'Immobilier de l'Etat.
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE) a été institué pour une durée de cinq ans par un décret du 16 octobre 2006. Le présent décret propose de reconduire le CIE pour une nouvelle durée de cinq ans en apportant les modifications suivantes : le champ de compétence est explicitement élargi à la politique immobilière des opérateurs de l'Etat, son contenu est plus précisément défini ; la composition du CIE passe de quatorze à quinze membres, outre le président, le nouveau membre est le président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat (CTQ) ; une clause de confidentialité des informations et des délibérations est introduite.
Lire le décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011
Lire le décret modifié n° 2006-1267 du 16 octobre 2006.

Le dossier de presse du projet de loi de finances pour 2012, adopté par le Conseil des Ministres du 28 septembre 2011, comporte une fiche sur la politique immobilière de l'Etat.
Lire la fiche du dossier de presse.

L'article 63 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a créé un nouvel indice, l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, appelé à se substituer à l'indice du coût de la construction, et dont les évolutions seront fixées par décret.
Lire l'article 63 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011.

M. Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a présenté au Conseil des Ministres du 20 avril 2011 une communication sur la politique immobilière de l'État.
Lire l'extrait du communiqué de presse du Conseil des Ministres.

La loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) comporte deux articles ayant trait à la politique immobilière.

I. L'article 61 répond à plusieurs objectifs :

a) il accroît la contribution des opérations de cession au désendettement de l'État.
Cette contribution, qui s'établit aujourd'hui à 15%, verra son taux porté à 20% en 2012, 25% en 2013 et 30% en 2014.

b) il précise et accroît la liste des opérations de cession dispensées de cette contribution :
- jusqu'au 31 décembre 2014
. pour les biens occupés par le ministère de la défense
. pour les biens situés à l'étranger

- sans limitation de date
. pour les universités ayant demandé à bénéficier de la dévolution du patrimoine immobilier
. pour les établissements qui réalisent des projets immobiliers sur le plateau de Saclay

c) il indique que les produits de cession des biens occupés par la direction générale de l'aviation civile sont affectés au désendettement du budget annexe "contrôle et exploitation aériens".

Lire l'article 61 de la LFI pour 2011.
Lire l'article 47 modifié de la LFI pour 2006 ayant créé le compte d'affectation spéciale.

II. L'article 169 de la loi de finances pour 2011 précise les conditions dans lesquelles l'État peut procéder, dans les départements et territoires d'outre-mer, à l'aliénation de terrains de son domaine privé pour la réalisation de logements sociaux ou d'équipements collectifs, en appliquant une décote qui atteint 100% de la valeur du terrain.
Lire l'article 169 de la LFI pour 2011.

M. Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a installé M. Yves Deniaud dans ses fonctions de président du Conseil de l'immobilier de l'État qui s'est réuni, sous sa présidence, pour la première fois le 6 octobre 2010.
Lire l'article "Une nouvelle présidence pour le Conseil de l'immobilier de l'État".

M. Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a présenté en Conseil des ministres du 6 octobre 2010 une communication sur la modernisation des fonctions supports de l'État, au nombre desquelles figure la politique immobilière de l'État.
Lire l'extrait du communiqué du Conseil des Ministres du 6 octobre 2010 sur la modernisation des fonctions supports de l'État.

Le dossier de presse du projet de loi de finances pour 2011, adopté par le Conseil des ministres du 25 septembre 2010, comporte deux fiches ayant trait aux activités de France Domaine.
Lire la fiche sur la politique immobilière de l'Etat.
Lire la fiche sur l'exemplarité de l'État (logements de fonction).

Le 16 juin 2010, M. Baroin, ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat a désigné M. Yves Deniaud aux fonctions de président du conseil immobilier de l'État.
Lire le communiqué de presse.

Le 9 juin 2010, M. Baroin, ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat a présenté le programme pluriannuel de 1700 cessions dont il avait annoncé le principe au Conseil des ministres du 27 avril. Ce programme est accessible sur le présent site sous la rubrique "Prévisions de vente".
Lire le dossier de presse.
Lire le discours du Ministre.

Le 5 mai 2010, le porte-parole du gouvernement a diffusé dans la série "clés-actu : l'actualité en questions-réponses", une fiche sur la politique immobilière de l'État.
Lire la fiche n°194 du 5 mai 2010 sur la politique immobilière de l'État.

Le 27 avril 2010, M. Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat a présenté en Conseil des ministres une communication sur la politique immobilière.
Lire le communiqué de presse du Conseil des Ministres du 27 avril 2010.

Le 11 mars 2010, M. Woerth, ministre chargé du domaine, et M. Vladimir Kozhin, directeur général des affaires du président de la fédération de Russie, ont signé l'acte de cession de l'immeuble où est installé le siège de Météo France.
Lire le communiqué de presse du cabinet de M. Woerth.

L'article 60 de la loi n° 2009 - 1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 modifie l'architecture du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'État" ;

- En recettes, il permet d'élargir les recettes (produits des cessions immobilières) aux droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'État ;

- En dépenses, il permet d'élargir les dépenses (réalisées sur des immeubles dont l'État est propriétaire) à celles réalisées sur des biens immobiliers figurant à l'actif de son bilan ou à celles réalisées sur des immeubles du domaine de l'État réalisées par des établissements ou opérateurs de l'État ;
Lire l'article 60 de la loi de finances pour 2010.

L'article 144 de la loi de finances pour 2010 prévoit que le gouvernement dépose au Parlement un rapport sur les principales opérations d'acquisistion ou de prise à bail.
Lire l'article 144 de la LFI 2010.

Le 3 décembre 2009, M. Woerth a réuni l'ensemble des opérateurs à Bercy afin de leur présenter la nouvelle gouvernance des opérateurs de l'Etat. Il a souligné que les opérateurs devaient mettre en oeuvre, pour ce qui les concerne, la nouvelle politique immobilière de l'Etat.
Lire le communiqué de presse du 3 décembre 2009.

Le 18 novembre 2009, M. Woerth a signé avec le maire de Versailles la cession de l'ancien hôpital Richaud, propriété de l'Etat, qui sera aussi transformé afin d'y réaliser une opération de création de logements et d'un équipement public, tout en mettant en valeur le site aujourd'hui dégradé du fait notamment d'incendies ayant affecté ce patrimoine.
Lire le communiqué de presse du 18 novembre 2009.

Le 5 novembre 2009, M. Woerth, en déplacement à Lyon, a présenté aux préfets l'économie générale du volet immobilier de la réforme de l'Administration Territoriale de l'Etat, s'est fait présenter par les préfets de la région l'avancement de leur projet immobilier, et a examiné dans une région pilote les conditions d'avancement du programme permettant d'améliorer l'entretien du patrimoine de l'Etat.
Lire le discours du ministre.
Lire le communiqué de presse du 5 novembre 2009.

Le projet de loi de finances pour 2010 comporte deux mesures relatives à la politique immobilière de l'Etat :
- le compte d'affectation spéciale prévoit de poursuivre la politique de cessions selon les règles fixées par les circulaires du Premier ministre du 16 janvier 2009.
A ce titre, 2010 verra notamment une généralisation des loyers budgétaires aux immeubles constitués majoritairement de bureaux occupés par des administrations de l'Etat ;
- l'exemplarité de l'Etat en matière de maîtrise des dépenses publiques prévoit une révision des modalités d'attribution des logements sociaux.
Lire la fiche sur la politique immobilière de l'Etat du dossier de presse du PLF 2010.
Lire la fiche sur l'Etat exemplaire du dossier de presse du PLF 2010.

Dans un communiqué de presse du 2 juillet 2009, le Ministre du Budget, des comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat a indiqué les mesures prises pour faire baisser les loyers les plus onéreux de l'Etat.
Lire le communiqué de presse.

 Au cours d'un colloque tenu le 11 juin 2009 à l'Assemblée nationale intitulé "Immobilier de l'Etat : maintenir le cap", le Ministre a fait un point de l'avancement de la politique immobilière et présenté les résultats de la réduction de surfaces obtenue en 2008 qui, globalement, s'est établie à - 77 530 m2.
Lire le communiqué de presse.

Par deux circulaires du 16 janvier 2009, publiées au Journal Officiel du 21 janvier 2009, adressées, l’une aux Ministres, l’autre aux Préfets, le Premier Ministre a défini les règles s’appliquant à la nouvelle politique immobilière de l’Etat et mis en place cette représentation unique de l’Etat-propriétaire.
Lire la circulaire du 16 janvier 2009 du Premier ministre adressée aux Ministres relative à la politique immobilière de l’Etat.
Lire la circulaire du 16 janvier 2009 du Premier ministre adressée aux préfets relative à la politique immobilière de l’Etat.

La loi de finances pour 2009 (loi 2008-1425 du 27 décembre 2008) a apporté trois novations dans la politique immobilière de l’Etat :
- l’article 67 a permis de réaliser des cessions à l’euro symbolique assorties d’un complément différé de prix pour certaines cessions de biens précédemment occupés par le ministère de la défense nationale que ce ministère abandonne dans le cadre des restructurations associées à la loi de programmation militaire 2009-2014.
Lire l’article 67 de la loi de finances.

- l’article 194 assujettit l’occupation par Ubifrance d’immeubles domaniaux de l’Etat au paiement d’une redevance calculée dans des conditions de marché. Précédemment, ces immeubles étaient mis à sa disposition gratuitement.
Lire l’article 194 de la loi de finances.
Lire l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, modifié par l’article 194 de la loi de finances pour 2009.
- l’article 195 détermine le plancher de la contribution des opérations de cession au désendettement de l’Etat. En règle générale et sauf exceptions énumérées dans la loi, ce plancher, désormais fixé par la loi, s’établit à 15 % du produit des cessions.
Lire l’article 195 de la loi de finances.

La loi de finances rectificative pour 2008 (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008) a apporté des modifications au régime par lequel l’établissement public des Monnaies et Médailles peut utiliser l’hôtel de Conti dont une part de l’emprise sera accordée à l’Institut de France.
Lire l’article 143 de la loi de finances rectificative.
Lire le III de l’article 36 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, modifié par l’article 143 de la loi de finances rectificative.

Par lettres du 26 décembre 2008 adressées aux Ministres et aux présidents des opérateurs et organismes de l’Etat, le ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique a précisé les obligations qui s’appliquaient désormais aux opérateurs pour qu’ils mettent en œuvre les orientations relatives à la politique immobilière de l’Etat que l’Etat demande à ses services d’appliquer.
Lire les lettres adressées par le Ministre du budget le 26 décembre 2008.

Par lettre du 19 décembre 2008, le ministre d’Etat ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance et le ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique ont précisé les modalités selon lesquelles les crédits ouverts (200 M€) pour accroître la qualité de l’entretien du patrimoine de bureaux allaient être utilisés. Ces crédits seront notamment consacrés à la rénovation thermique et à l’accessibilité aux handicapés.
Lire la lettre conjointe du 19 décembre 2008.

Le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de l’Etat et ses établissements publics a apporté de profondes modifications dans la politique immobilière de l’Etat. Il a supprimé le régime de l’affectation et de la remise en dotation et mis en place un dispositif de convention d’utilisation entre le représentant de l’Etat-propriétaire et les différents occupants inspirées des baux de droit privé.
Lire le décret 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de l’Etat et ses établissements publics.
Lire le rapport au Premier ministre.

 Le projet de loi de finances pour 2009 poursuit la modernisation de la politique immobilière de l'Etat en ayant créé un programme dédié à retracer les travaux d'entretien relevant du propriétaire effectués sur certains immeubles domaniaux. Il précise les règles de mutualisation d'une part des produits de cession des immeubles du domaine de l'Etat. Il fixe le niveau des produits de cession attendus pour 2009.
Lire la fiche du dossier de presse du PLF 2009 afférente à la politique immobilière de l'Etat.

 Le vendredi 4 avril 2008 s'est tenu le deuxième conseil de la Modernisation de l'Etat.
Lire la suite.

L'article 51 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a modifié les règles selon lesquelles des ensembles immobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics pourraient être acquis par la SOVAFIM. Cet article de loi a modifié les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2006 qui définissait ces règles.
Lire l'article 51 de la loi de finances pour 2008.
Lire l'article 141 modifié de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006).

 Le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a arrêté plusieurs décisions sur la modernisation des fonctions support. L'une d'entre elles a trait à la politique immobilière.
Lire la fiche du dossier de presse.

 Intervention de D. Lamiot, directeur général de la comptabilité publique sur la politique immobilière de l'Etat au Salon de l'Immobilier d'Entreprise (SIMI).
Lire le texte de l'intervention.

 L'audition du Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique par le Conseil de l'Immobilier de l'Etat (CIE) le 25 septembre 2007 a conforté les orientations actuelles de la politique immobilière de l'Etat mise en oeuvre par France Domaine, en y apportant de nouvelles avancées.
Lire le communiqué de presse du 26 septembre.
Lire le discours d'Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique devant le Conseil de l'immobilier de l'État.
Lire le rapport d'activité 2006-2007 du Conseil de l'immobilier de l'État.

 Le projet de loi de finances pour 2008 décline les orientations fixées par M. Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au cours du Conseil de l'Immobilier de l'Etat du 25 septembre 2007.
Le PLF précise notamment le volume des cessions qui devront être réalisées en 2008 (600 M€) et ouvre 700 M€ de crédits sur les budgets des administrations pour leur permettre de payer des loyers pour les immeubles domaniaux qu'elles occupent.
Lire la fiche sur la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, extraite du dossier de presse du PLF 2008.

 La circulaire du 28 février 2007 du Premier Ministre adressé aux Ministres préconise les nouvelles étapes de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, dans le prolongement des mesures prises depuis 2 ans. A titre d'exemple, le PLF pour 2008 précise une étape importante en matière de paiement de loyers par les administrations occupants des immeubles domaniaux.

 Lors du déplacement à Fontainebleau le 12 janvier 2007, M. COPÉ a fait part des résultats 2006 obtenus par France Domaine et fixé les nouvelles orientations pour la politique immobilière de l'Etat.
Lire le communiqué de presse du 12 janvier de Jean-François COPÉ annonçant, pour 2006, 800 M € de produits de cessions.
Lire le discours de Jean-François COPÉ du 12 janvier lors de sa visite du Village de la Faisanderie.

 La politique immobilière de l'Etat au service de la réforme de l'Etat.
Les réflexions récentes apportées à la politique immobilière de l'Etat constituent l'un des volets des actions réalisées pour décliner concrètement la réforme de l'Etat.
En effet, la politique récente cherche à clarifier la stratégie immobilière, à mettre en cohérence les objectifs avec cette stratégie, à développer de nouvelles méthodes de travail (réunion tous les mois des directeurs immobiliers des ministères), à établir le bilan de l'Etat (notamment son haut de bilan, avec les immobilisations corporelles). La fiche ci-jointe, extraite du dossier de presse joint au projet de loi de finances pour 2007, indique les actions effectuées au titre de la modernisation de l'Etat.

Lire la charte 2007 de gestion du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat".
Lire la fiche sur la modernisation de l'Etat, extraite du dossier de presse de la PLF 2007.
Lire la fiche sur la modernisation de la politique immobilière de l'Etat, extraite du dossier de presse du PLF 2007.

 Le Ministre délégué au Budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a installé le 19 juin 2006 le Conseil de l'immobilier de l' Etat. Cette instance informelle a été ensuite instituée par un décret du 16 octobre 2006. Placé auprès du ministre chargé du domaine, ce conseil formule des recommandations pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Il évalue l'avancement de la démarche de modernisation et d'évolution du parc immobilier de l'Etat. Son président est désigné par le ministre chargé du domaine et comprend des parlementaires ainsi que des professionnels
Lire le communiqué de presse du 15 juin 2006.
Lire le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil immobilier de l'Etat.
Lire la liste des membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat.

Le Ministre délégué chargé du budget et de la réforme de l'Etat a adressé le 28 avril 2006 aux Préfets une lettre pour les mobiliser sur la dynamisation du patrimoine immobilier de l'Etat.
Lire la lettre du Ministre du 28 avril 2006.

Au Conseil des Ministres du 22 février 2006, le Ministre délégué chargé du budget et de la réforme de l'Etat a présenté une communication sur la politique immobilière de l'Etat faisant le point sur l'état d'avancement de ce chantier et traçant de nouvelles perspectives pour l'année 2006.
Lire le communiqué de presse du Conseil des Ministres du 22 février 2006.
Lire la communication du Conseil des Ministres du 22 février 2006
Lire l'intervention du Ministre délégué chargé du budget du 23 février 2006.

Dans le cadre de la conférence de presse du 17 janvier 2006 relative à la modernisation de l'Etat, le Ministre délégué chargé du budget a décidé d'accélérer la transformation des Domaines qui désormais apparaissent sous la nouvelle appellation de Service France Domaine. Le Service France Domaine sera rattaché à la direction générale de la Comptabilité publique et il est prévu que les textes nécessaires à cette réforme de l'organisation soient présentés aux instances paritaires avant la fin du premier semestre 2006.
Lire le texte de la présentation effectuée par le Ministre délégué chargé du budget et de la réforme de l'Etat.

Lors de ses vœux aux fonctionnaires, le Président de la République a annoncé le 6 janvier 2006 le transfert du patrimoine immobilier de l'Etat au Service France Domaine, chargé d'incarner les fonctions de l'Etat-propriétaire.
Lire les vœux du Président de la République aux fonctionnaires.

Dans un communiqué de presse du même jour, le Ministre délégué chargé du budget a annoncé les résultats atteints au cours de l'année 2005 (630 M€ de produits de cessions), qui dépassent ceux auxquels le Gouvernement s'était engagé devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale et précisé les conséquences des orientations exprimées par le Président de la République.
Lire le communiqué de presse du 6 janvier 2006.

A l'occasion d'un point avec la presse sur la réforme de l'Etat réalisé en octobre 2005, le Ministre délégué chargé du budget et de la réforme de l'Etat a fait un point d'avancement sur la dynamisation de la politique immobilière de l'Etat.
Il a notamment décidé la mise en place d'une stratégie immobilière de l'Etat qui s'inscrive au triple bénéfice des finances publiques, de la contribution de l'immobilier à la réalisation de gains de productivité dans l'administration et de l'amélioration du cadre de travail des agents. Pour l'administration centrale, ces schémas doivent avoir été établis le 31 mai 2006, selon une méthodologie définie par un cabinet spécialisé.
En savoir plus.

La modernisation de la politique immobilière de l'Etat constitue l'un des projets importants que le Gouvernement a présenté dans le cadre de la loi de finances pour 2006. Ses intentions ont été exprimées, en septembre 2005, dans le projet de loi de finances pour 2006.
Lire la fiche contenue dans le dossier de presse du PLF 2006.

Les deux mesures phares décidées dans le PLF 2006 ont été mises en oeuvre dès le début de l'année 2006 : expérimentation des loyers budgétaires, création d'un compte d'affectation spéciale.
En savoir plus.

 Le service France Domaine est appelé à devenir le véritable opérateur dans chaque département, sous l'autorité des préfets et des directeurs des services fiscaux à compter du 1er janvier 2007 des trésoriers-payeurs généraux.
La loi de finances pour 2006 donne un cadre budgétaire adapté (compte d'affectation spéciale de la gestion immobilière de l'Etat, et expérimentation des loyers budgétaires).
En définitive, une gestion plus active des immeubles de l'Etat doit permettre de garantir que l'occupation des biens est performante pour rendre un service public de qualité au meilleur coût.