Les missions

Le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'État.

Le ministère est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques, ainsi que de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

En liaison avec le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.

Relèvent de sa compétence :

• la préparation et l'exécution du budget, ainsi que la préparation et le suivi de l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale en liaison avec les ministres concernés ;
• la comptabilité publique et le domaine, et les règles relatives aux finances locales en liaison avec le ministre en charge des collectivités territoriales ;
• les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'État ;
• les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
• les douanes et droits indirects ;
• le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ;
• la modernisation de l'État, notamment la préparation et la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la simplification des formalités administratives, la conduite de la démarche d'audit et de performance au sein des administrations et le pilotage de l'évaluation des politiques publiques ;
• la fonction publique, notamment la rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques, la politique des rémunérations, des pensions et des retraites et la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.

L'organisation

Le ministre a autorité sur :

• la direction du budget ;
• la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
• la direction générale des finances publiques, sous réserve des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de législation fiscale ;
• la direction générale des douanes et droits indirects ;
• la direction générale de l’administration et de la fonction publique, conjointement avec le Premier ministre ;
• la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
• les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
• les services à compétence nationale, notamment l'agence pour l'informatique financière de l'Etat, le service des achats de l'Etat et l'opérateur national de paye.

Il exerce une autorité conjointe avec le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur :

• le secrétariat général des ministères économique et financier,
• l'inspection générale des finances,
• la direction des affaires juridiques,
• le service du contrôle général économique et financier,
• le médiateur,
• le haut fonctionnaire de défense et de sécurité
• et le service à compétence nationale Tracfin.

140 000 agents travaillent pour le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État (hors services communs avec le ministère chargé de l'Économie qui, pour leur part, représentent près de 5 000 agents).

Mise à jour - décembre 2010

Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État
Rapport d'activité 2009 du ministère

© Crédit photos : service photographique du ministère

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